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La loi 69-21 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en juillet 2023 au Maroc, représente une avancée significative pour les pratiques commerciales entre les entreprises du pays.
Cette législation a été conçue pour dissuader les pratiques défavorables liées aux retards de paiement, en fixant un délai de paiement par défaut à 60 jours. Cela établit une norme claire pour les transactions commerciales et impose des amendes en cas de non-respect des délais, encourageant ainsi les entreprises à honorer leurs obligations financières envers leurs partenaires.
Un des éléments clés de la loi est la définition précise du délai de paiement, qui est désormais fixé par défaut à 60 jours, sauf accord contraire entre les parties, à compter de la date d'émission de la facture. De plus, lorsque le délai est spécifié dans le contrat, il ne peut pas excéder 120 jours à partir de la date d'émission de la facture. La loi établit également un délai maximal pour l'émission de la facture, lié au dernier jour du mois où les biens ont été livrés ou les services ont été rendus.
La Gestion Électronique de Documents(GED) M-Files joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette législation. Voici comment la GED M-Files contribue à renforcer la conformité des entreprises marocaines aux délais de paiement :
1. Simplification de la gestion des factures fournisseurs
La GED M-Files simplifie la gestion des factures fournisseurs en capturant, stockant et organisant les factures de manière efficace. Cela réduit les risques d'erreurs et favorise la conformité avec la nouvelle loi, aidant ainsi les entreprises à éviter des pénalités potentielles tout en améliorant leur efficacité opérationnelle.
2. Respect des délais de paiement grâce à l'automatisation
Les workflows automatisés de la GED M-Files garantissent que les délais de paiement sont calculés correctement à partir de la date d'émission de la facture. Cela aide les entreprises à respecter la loi 69-21 sans tracas, tout en leur permettant de suivre en temps réel le statut des paiements en cours.
3. Suivi en temps réel pour une meilleure visibilité
La GED M-Files offre une visibilité en temps réel sur l'état des paiements en cours, de la réception de la facture à l'émission du paiement. Cette fonctionnalité permet une réactivité immédiate encas de retards ou de problèmes, renforçant ainsi la stabilité financière des entreprises.
La loi 69-21 peut être un défi, mais avec la solution de GED M-Files, les entreprises marocaines peuvent naviguer dans ce nouvel environnement réglementaire en toute confiance. Elle simplifie la gestion des factures, assure le respect des délais de paiement et favorise une culture de paiement ponctuel. En fin de compte, la GED M-Files est un allié précieux pour les entreprises marocaines souhaitant prospérer tout en respectant la loi.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur la manière dont GED M-Files peut vous aider à renforcer la conformité de votre entreprise aux délais de paiement imposés par la loi 69-21.Ensemble, nous pouvons garantir des relations commerciales équitables et durables au Maroc.
Note :La loi prévoit des amendes en cas de non-respect de ses dispositions, calculées en fonction du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Ces amendes sont appliquées sur le montant impayé dans les délais prescrits, pour chaque facture en dirhams, TVA incluse. Les entreprises doivent verser ces amendes spontanément lors de la soumission de leur déclaration à la Direction générale des impôts. Des sanctions pécuniaires significatives sont également prévues en cas de retards ou de non-paiements des pénalités, ainsi que pour la non-déclaration ou le retard dans la présentation de celle-ci. Les montants des amendes varient en fonction du chiffre d'affaires annuel hors TVA de l'entreprise, allant de 5.000 DH pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 2 MDH et 10 MDH, à 250.000 DH pour celles dont le chiffre d'affaires annuel dépasse les 500 MDH. Une amende de 5.000 DH est également applicable en cas de déclaration incomplète.
